Pédagogie curative en action

Pédagogie curative
 ↑  
Formations
Liens
 ↑  
Etudiant Formation

Accès Réservés aux étudiants inscrits et validés

 ↑  

Dispense n°8

Article 1: Sont dispensés de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif (associations loi 1901, associations loi 1908 de droit local en Alsace et en Moselle, fondations et fonds de dotation) comportant des données sur des personnes physiques  .....

suite lien Cnil

Dispense n°7

(ancienne norme simplifiée n°15)

Concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts. Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes.

suite lien Cnil


   On risque de pleurer un peu si l'on s'est laissé apprivoiser...   Antoine de Saint Exupéry
Préférences

Se reconnecter :
Votre nom (ou pseudo) :
Votre mot de passe

 ↑  
Lettre d'information
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
 ↑  
Webmaster - Infos